Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier / Section 1 : Du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier
Article 3 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 28 (V) JORF 5 juillet 1980
Modifié par : Loi 75-621 1975-07-11 art. 1 II, III JORF 12 juillet 1975
Modifié par : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 7 (Ab) JORF 7 août 1960
Elle fixe en conséquence :
a) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux opérations de remembrement définies au chapitre III du présent titre ;
b) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis que les opérations de réorganisation foncière définies au chapitre II du présent titre seront suffisantes ;
c) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de mettre en oeuvre une procédure d'échanges amiables ;
d) Le ou les périmètres, délimitant des massifs forestiers, à l'intérieur desquels elle est d'avis que les opérations d'aménagement devront faire l'objet d'une procédure distincte ;
e) Le ou les périmètres comprenant les terres dont l'inclusion dans l'un des périmètres susvisés entraînerait, pour la collectivité, des charges hors de proportion avec l'utilité des opérations d'aménagement foncier.
Ces divers périmètres constituent la zone d'aménagement foncier.
L'avis de la commission communale sera porté à la connaissance des intéressés dans les conditions qui sont fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 54. Cet avis mentionnera que le destinataire doit signaler au président de la commission, dans un délai de quinze jours, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la commission devra, dans ce cas, être notifié au contestant, qui pourra intervenir dans la procédure de remembrement, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de ses droits.
Si l'avis de la commission communale a été confirmé par la commission départementale prévue aux articles 4 et 5 et si l'ingénieur en chef du génie rural ne s'y oppose pas, le préfet fixe par arrêté les périmètres soumis aux diverses opérations d'aménagement foncier et ordonne celles-ci.
En cas de divergence entre l'avis de la commission départementale et celui de la commission communale, ou en cas d'opposition de l'ingénieur en chef du génie rural, le préfet doit soumettre la question au ministre de l'agriculture qui se prononce après avis d'un conseil consultatif dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement d'administration publique fixé à l'article 54.
L'arrêté du préfet doit être conforme, soit à l'avis concordant des deux commissions, soit à la décision du ministre de l'agriculture.
Commentaires • 63
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre III : Du jugement des contraventions (Articles 521 à 549) Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543) Article 536 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 […] deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, […]
Lire la suite…deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; […]
Lire la suite…Décisions • 387
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le prix de chaque fermage […] est constitué, d'une part, […] créé par le décret n°95-623 du 6 mai 1995 : « Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411−9-2, de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ; la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au moins 0, […]
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[…] 03-03-03-01 […] — elle méconnaît les dispositions du 5°, 6° et 7° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle ajoute une condition relative à la capacité et l'expérience professionnelle du demandeur non prévue par le texte et qu'elle ne tient pas compte des travaux d'agrandissement des bâtiments d'exploitation réalisés à l'aide de fonds publics ; il participe par ailleurs à l'exploitation directe des biens du fait de la reprise des bâtiments d'exploitation, contrairement au GAEC Duroux et à M. Z ;
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1974, 88026, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article 114 du code rural « le curage comprend tous les travaux necessaires pour retablir un cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles … » ; qu'aux termes de l'article 115 du meme code : « il est pourvu au curage des cours d'eau non navigables et non flottables et a l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la maniere prescrite par les anciens reglements et d'apres les usages locaux … » ; que l'article 3 dernier alinea de l'arrete prefectoral du 10 juillet 1875 concernant le curage et l'entretien de la riviere « la briante », […]
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Remarquons que le législateur est allé plus loin en matière forestière que les exceptions biens connues des ruralistes liées à la famille, puisque l'exception prévue par l'article L 331-21, 3° bénéficie au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin. Coïndivisaire, usufruitier ou nu-propriétaire. Sont aussi exclues du champ d'application du droit de préférence les ventes faites au profit (C. for. art. […] L 331-21, 5° et 6°) :
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