Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article 4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 28 (V) JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 3 octobre 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 3 octobre 1986
La commission propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants.
Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles, lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire.
L'avis de la commission est porté à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les propriétaires doivent signaler au président de la commission, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la commission doit, dans ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
Au vu des observations émises par les intéressés, la commission peut proposer les modifications de périmètre qu'elle estime fondées.
Commentaires • 37
La Cour d'appel saisie des griefs a condamné l'adjudicataire au versement d'une indemnité d'amélioration, conformément à l'article L 411-69, alinéas 1er et 4, du Code rural et de la pêche maritime, qui disposent que « Le preneur qui a, […]
Lire la suite…Décisions • 293
[…] Considérant, en toute hypothèse, que le consentement du bailleur ne peut résulter de son silence en l'absence d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par le par l'alinéa 3 de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dont l'article 4 prévoit qu'il est applicable aux baux en cours, le délai de trois mois commençant à courir à compter du 14 octobre 2014 si la cessation d'activité du copreneur, non conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, est antérieure à cette date, ce qui est le cas en l'occurrence ;
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[…] Par arrêté du préfet du département du Vaucluse du 28 janvier 1999, l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1980 a été modifié par la fixation de nouveaux minima et maxima pour le vin AOC Châteauneuf du Pape.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 1er décembre 2017, n° 15/02198
[…] Prononcé publiquement le 01 Décembre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Vu l'arrêt rendu entre les parties le 4 mars 2016 ;
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Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 70616, […]
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