Entrée en vigueur le 3 octobre 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 3 octobre 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 28 (V) JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 3 octobre 1986
La commission propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants.
Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles, lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire.
L'avis de la commission est porté à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les propriétaires doivent signaler au président de la commission, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la commission doit, dans ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
Au vu des observations émises par les intéressés, la commission peut proposer les modifications de périmètre qu'elle estime fondées.
Cette citation d'Alexandre KISS, Président du Conseil européen du droit de l'environnement, tirée de son article « Environnement, droit international, droits fondamentaux » publiée aux Cahiers du Conseil constitutionnel (Cahiers N°15, Dossier Constitution et environnement, Janvier 2004), montre la prise en compte croissante des enjeux environnementaux par le droit, allant jusqu'à parler d'un droit fondamental au respect de l'environnement. […] Elle consacre notamment le principe de précaution, en son article 5, et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en son article 1. […]
Lire la suite…dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. […] Dispositions associées à l'article R 322-11, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel : « Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, modifié ;
[…] Sur la violation des articles 20-4° et 21 du code rural : […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie, dans sa version applicable au litige, le preneur en place est défini comme suit : « exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation. […]
Article 1.4 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. […] La commission paritaire ou la commission mixte se réunit dans un délai de trois mois. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] Article 2 – Droits individuels et collectifs. […] 7.3.4 et 11.3). (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
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