Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier forestier ou d'aménagement foncier agricole et forestier, le technicien est choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de l'agriculture.
Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis du représentant de l'Etat dans le département, et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de remembrement-aménagement.
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 93-894 du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. X… une somme de 54 000 F en réparation du préjudice causé par les opérations de remembrement de la commune de Bosc-le-Hard ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du code rural alors en vigueur : « … Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier … » ; qu'aux termes de l'article 5-1 du même code : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 93 127 en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M me Françoise X…, […] étaient applicables les dispositions du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 sous réserve des dispositions transitoires limitativement énoncées par l'article 28 de cette loi ; qu'au nombre des dispositions de la loi nouvelle applicables dès son entrée en vigueur figurent celles de l'article 5-1 ajouté par ladite loi au code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 90 230 en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M me Marcelle X…, […] étaient applicables les dispositions du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 sous réserve des dispositions transitoires limitativement énoncées par l'article 28 de cette loi ; qu'au nombre des dispositions de la loi nouvelle applicables dès son entrée en vigueur figurent celles de l'article 5-1 ajouté par ladite loi au code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, […]
L'article 5-1 du code rural prevoit que le technicien charge des operations de remembrement est designe par le president du conseil general, sur proposition de la commission communale d'amenagement foncier, apres avis du representant de l'Etat. […] M Alain Neri demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si le contenu de cet article permet : 1o au president du conseil general de refuser la designation du geometre propose par la commission communale d'amenagement foncier et, par consequent, […]
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