Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le représentant de l'Etat et la commission du département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération.
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale.
La commission intercommunale comprend également :
1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ;
3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le représentant de l'Etat dans le département ;
4° Deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
5° Un délégué du directeur des services fiscaux.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
Aux termes de l'article 28 I de la loi d'orientatin agricole du 4 juillet 1980, les commissions communales de reorganisation fonciere et de remembrement sont devenues les commissions communales d'amenagement foncier. […] L'article 28, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier, […]
Lire la suite…. - La composition des commissions communale, intercommunale et departementale d'amenagement foncier prevues, respectivement, par les articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 du code rural issu de la loi du 31 décembre 1985 : « … si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département (…) sont exercées par le représentant de l'Etat (…) du département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération » ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice Y… au ministre de l'agriculture et de la pêche.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 du code rural : « Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4, le représentant de l'Etat dans le département institue, dans les conditions prévues à l'article 2, une commission intercommunale qui a les mêmes pouvoirs que la commission communale » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 du code rural issu de la loi du 31 décembre 1985, « … si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département (…) sont exercées par le représentant de l'Etat (…) du département où se trouve la plus grande étendue de terrain concernée par l'opération » ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ;
Gratien Ferrari attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 3 de la directive 92.49 du 18 juin 1992, qui prevoit que les monopoles aupres desquels certaines categories professionnelles avaient l'obligation legale de s'affilier devaient disparaitre au plus tard le 1er juillet 1994. […]
Lire la suite…