Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction administrative est devenue définitive.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : « Les décisions prises par la commission communale (…) peuvent être portées par les intéressés (…) devant la commission départementale d'aménagement foncier. » ; qu'aux termes de l'article 2-7 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier « (…) peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (…) devant le tribunal administratif » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement contestées devant le tribunal administratif ;
[…] que, par décision du 19 mars 1987, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 7 novembre 1984 modifiant le périmètre de remembrement et, par voie de conséquence, une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […] alors, selon le moyen, "1°/ que les articles 2-7 et 3 du Code rural, dans leur rédaction de la loi du 31 décembre 1985, […] par fausse application, les articles 2-7 et 3 du Code rural dans leur rédaction de la loi du 31 décembre 1985 ; 2°/ qu'à la suite de l'annulation des différentes opérations de remembrement, les propriétaires initiaux recouvrent l'intégralité de leurs droits sur leurs parcelles comprises dans ce remembrement ; qu'en l'espèce, […]
[…] Terra Lacta transférera également à CLE les participations minoritaires qu'elle détient au sein des sociétés Philolao et Bonilait Protéines. 7. […] ces derniers constituant une activité se traduisant par une présence sur un marché et à laquelle un chiffre d'affaires peut être rattaché sans ambiguïté, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce 9. […] En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […] 23 Voir par exemple les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-92 du 02 juillet 2012 concernant les vins tranquilles, […]
Après plusieurs mois d'attente, le décret relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique a enfin été publié (décret n° 2023–384 du 19 mai 2023). 1. Le régime de protection des allées et alignements d'arbres Pour mémoire, l'article L. 350–3 du code de l'environnement, créé par la loi Biodiversité du 8 août 2016, reconnaissait que “les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en …
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