Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations et fixe par arrêté le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants.
Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations. Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.
[…] 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée « 1o Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ». […]
[…] 1°) annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du préfet du Loir-et-Cher des 30 juin 1988 et 18 octobre 1988 qui, le premier, a ordonné le remembrement de la commune de Mulsans et en a fixé le périmètre et le second ordonné l'envoi en possession provisoire des parcelles issues de ce remembrement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du code rural : « La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 janvier 1992 rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1990 ordonnant et fixant le périmètre des opérations de remembrement de la commune de Créquy et, […] que cette décision a été prise après qu'ont été recueillis les avis de la commission communale d'aménagement foncier de Créquy, de la commission départementale et du conseil général, dans le respect des articles 4 et 4-1 du code rural ; que si les requérants soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, il ressort des pièces du dossier qu'en état de pâtures, […]
Aux termes de l'article 28 I de la loi d'orientatin agricole du 4 juillet 1980, les commissions communales de reorganisation fonciere et de remembrement sont devenues les commissions communales d'amenagement foncier. […] L'article 28, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier, […]
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