Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ils contestaient la conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de la loi, et de tout ou partie des dispositions de ses articles 1er, 2, 3 et 5. […]
Lire la suite…[…] Après instruction, le préfet de l'Ardèche a estimé que M me A était inéligible aux aides de la PAC au regard des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n°1307/2013. […] Ces trois ordres de recouvrement ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2022 au motif que ceux-ci étaient dépourvus des bases de liquidation. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement ses articles 3-2°, 4-2°, 4-3° et 8 ainsi que ses annexes III et IV ;
[…] — la commune a clôturé le chemin en cours de procédure, il s'agit d'un chemin rural ouvert au public selon l'article L.[Cadastre 3]-1 du code rural, et qui doit permettre l'exploitation des parcelles selon son article D.[Cadastre 3]-8,
[…] agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : a. […] Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites » à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, […]
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