Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
Lire la suite…Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » et de l'article 10 : « Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article 276 du code rural, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la présente loi. »
[…] que l'intéressée disposait, outre une surface en oléagineux de 25 hectares 27 ares et une surface en betteraves sucrières de 5 hectares 02 ares, d'un atelier de 70 truies à titre de « naisseur engraisseur » ; que les premiers juges ont omis de prendre en compte la franchise de 42 truies prévue à l'article 9 du schéma directeur départemental des structures agricoles pour les élevages porcins de type « naisseur engraisseur » ; qu'en appliquant cette franchise, l'excédent brut d'exploitation par unité de main-d'œuvre relatif à l'exploitation de M me X s'élevait à 9 240 euros (330 euros x 28 ) et non à 22 100 euros (330 euros x 70) ; […]
[…] En l'espèce, il est constant que le préfet du Pas-de-Calais était saisi d'une seule demande d'exploitation des terres cadastrées section ZA n° 9, ZH n° 17 et ZE n° 101, d'une superficie totale de 3 hectares, 10 ares et 52 centiares, […] Si M. I… soutient qu'en faisant référence, pour l'appréciation de sa situation par rapport à celle de M. C…, demandeur, à l'article 9 du schéma directeur départemental des structures agricoles, le préfet doit être regardé comme s'étant fondé non sur l'ordre des priorités fixé à l'article 7 dudit schéma mais sur les orientations énoncées en son article 1 er , les dispositions de l'article 9 sont en tout état de cause applicables aux deux situations. […]
D'après l'article 521-1 du code pénal, le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, […] Cependant, cette législation ne concerne que les animaux vivants ; ces mêmes actes ne sont donc pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. […] Dès lors, la seule législation existante concernant les animaux morts semble se borner aux articles L. 226-1 à 9 et L. 228.5 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent simplement de jeter la dépouille d'un animal ou de l'enterrer soi-même et traitent des questions de l'équarrissage en encadrant leur destruction, davantage pour des soucis sanitaires que moraux. […]
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