Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
D. 615-41, 10° et 11 ; Arr. 11 août 2016, NOR : AGRT1617259A, art. 10 : JO, 12 août). Un arrêté (Arr. 19 mars 2019, AGRT1906265A : JO, 22 mars) précise que pour la campagne 2018, le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 47,90 € par veau éligible. Ce montant est porté à 69,80 € par veau éligible pour ceux commercialisés via une organisation de producteur. Ces montants sont en légère baisse par rapport à 2017, puisqu'ils étaient respectivement de 49,90 euros et 70,10 euros.
Lire la suite…Sur la compétence de la branche pour les CDD et les intérims (article 10 de la loi déférée) ......................................................................... 84 XV. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » et de l'article 10 : « Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article 276 du code rural, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la présente loi. »
[…] Par une requête enregistrée le 19 mars 2024 et régularisée le 6 août 2024, M. B A, doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 20 février 2024 par la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 26 379,20 euros en application des articles L. 725-3-1, R. 725-22-4, R. 725-8 à 10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
[…] RG N° : 10/01127 […] CONDAMNE Madame Z aux entiers dépens d'appel, et autorise le recouvrement de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;