Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
Lire la suite…..................................................................................................................... 10 Article L. 4225 ................................................................................................................................. 11 Article L. 4226 ................................................................................................................................. 11 Article L. 4227 ................................................................................................................................. 11 2 Article L. 4228 .......... […] Le grief tiré de la violation de l'article 11 serait donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. 99. […] Il y a donc violation de l'article 11. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur P-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] Attendu que le congé manifestant le refus de renouvellement de bail en vue de l'exercice du droit de reprise par le bailleur est régulier en la forme dès lors que contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, les mentions prescrites par l'article L4 11 ' 47 du code rural ont bien été mentionnées et que le preneur a effectivement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 2 octobre 2006 soit dans le délai de quatre mois imparti par l'article R4 11 ' 11 du même code ;
[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 121-11 du code rural : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur la demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci. / La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. ». Il résulte de ces dispositions que les intéressés doivent être mis en mesure de porter leurs observations à la connaissance de la commission départementale préalablement à toute décision concernant leur propriété.
Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
Lire la suite…