Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Lorsque les réclamations dont la commission départementale est saisie ne sont pas de nature à remettre en cause certains échanges acceptés par les propriétaires, le plan de donner immédiatement lieu au dépôt en mairie.
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable .................. 10 - Article 16 .......................................................................................................................................... 10 - Article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime [modifié par l'article 16] ............................ 11 11. […] Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article 16 […] f) L'article L. 242-7 est ainsi modifié : ― au premier alinéa, au début, […]
Lire la suite…Il en résulte qu'au même titre que l'arrêté antérieur du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, abrogé par l'article 16, l'arrêté attaqué inclut dans les points d'eaux les fossés répondant à cette définition, destinés à figurer sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national. 13. […] Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance du principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article L. 211-1 du même code doivent être écartés. […]
Lire la suite…[…] REQUÊTE de la Société X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1955, par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en remboursement des sommes spontanément versées au titre du versement forfaitaire de 5% afférents aux traitements et salaires pour la période du 1er janvier 1949 au 28 février 1951 et ses demandes en décharge des impositions établies au titre du même impôt auxquelles elle a été assujettle par voie de rôle du 1er mars 1951 au 30 juin 1954, sous les articles 44, 45, 52, 16, 27, 29, 33, […]
[…] Attendu qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article L 411-58 du Code Rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que l'article 16 de celle-ci déclare applicables aux baux en cours à la date de sa publication, que lorsque la reprise est subordonnée à une autorisation administrative d'exploiter le sursis à statuer dans l'attente d'une autorisation définitive n'est de droit que si l'autorisation obtenue a été suspendue dans le cadre d'une procédure de référé ; qu'en l'espèce l'autorisation d'exploiter accordée le 12 juin 2007 par le PREFET de l'OISE, […]
[…] — d'autre part, alors qu'aux termes de l'article L 411-58 alinéa 7 du Code Rural, dont les dispositions résultant de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 sont applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours à la date de sa publication (14 juillet 2006) lorsque les terres faisant l'objet de la reprise sont destinées à être exploitées dès celle-ci dans le cadre d'une société, comme en l'occurrence dans le cadre du GAEC LES TROIS PUITS ainsi qu'il ressort des énonciations du congé du 30 mars 2007, l'autorisation administrative d'exploiter quand l'opération est soumise à celle-ci, […]