Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 34 () JORF 25 janvier 1990
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres agricoles visées au II dudit article.
[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : […]
[…] équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il expose que les décisions du Conseil d'Etat reposent sur le refus de tenir compte des articles 1, 19, 25, 26 et 56 du Code rural. Il se plaint en particulier de n'avoir pu se défendre lui-même et de n'avoir pu être assisté gratuitement par un avocat d'office et
La règle du rapprochement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation, posée par l'article 19 du Code rural, s'applique pour chaque propriétaire, compte par compte et non pour l'ensemble de l'exploitation [même à l'intérieur d'une seule exploitation]. Application en l'espèce, pour les biens propres de chacun des deux époux et pour les biens de communauté [RJ1,RJ2].
Le remembrement rural a été défini par l'article 19 de l'ancien code rural comme étant une redistribution des parcelles morcelées et dispersées dans le but de constituer des exploitations agricoles rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées dans le but principal d'améliorer l'exploitation. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
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