Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 26 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
II. - Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits, respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.
III. - Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.
[…] 1°) annule le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et M me X…, la décision du 28 mai 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 juillet 1980 « I- Lorsque l'élaboration d'un document d'urbanisme et un remembrement rural sont prescrits, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Jura relative aux opérations de remembrement des communes de Menotey, Rainans et Gredisans ; […] Sur la violation de l'article 19 du code rural : […] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19-1 III du code rural est inopérant dès lors que la décision attaquée ne portait pas sur une opération de remembrement-aménagement ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de MM. […] Considérant qu'aux termes des articles 19-1 et 19-4 du code rural, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985 applicable à la date du 1 er août 1986 à laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie a rejeté la demande des consorts X… relative au remembrement des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Lanslebourg-Mont-Cenis : « Article 19-1 – I. […]
[…] - art. 39 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1509 (M) Modifie Code rural ancien - art. 40 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […] L445-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. l445-3 (M) Article abrogé 50 Article abrogé 50 bis Article 51 La loi n° 79-475 du 19 […]
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