Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2, alinéa 2, de l'article 3 et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.
L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement.
D. 212-78, 22 juill. 2001; Ann. I) qui s'applique (Article L 133-1 et suivants du Code de commerce notamment). […]
Lire la suite…Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'entraînera la modification des articles L. 331-2 et suivants du code rural, suite à la promulgation de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et notamment son article 22, portant contrôle des structures. […]
Lire la suite…[…] que la demande d'expertise afin de chiffrer les dégâts subis sur ses récoltes du fait du passage de gibiers et celle d'indemnisation du même préjudice ont un lien incontestable, puisque la première est le préalable nécessaire à l'introduction de la seconde ; que dès lors, une fois que le demandeur à satisfait aux exigences de l'article R. 426-22 du code de l'environnement en saisissant le tribunal d'instance par déclaration au greffe afin d'obtenir une mesure d'expertise pour évaluer le montant du préjudice subi, cette exigence n'a plus lieu de s'appliquer dans une instance, fût-elle distincte, qui vise à obtenir la réparation de ces mêmes dégâts ; […]
[…] 5. En sollicitant auprès du préfet de la Loire, par courrier du 22 décembre 2020, « les pièces justifiant de la délégation de signature de M. A D, ainsi que sa publication », le magistrat en charge de l'instruction a, conformément aux dispositions précitées, demandé la production de pièces en vue de compléter l'instruction. Alors même que le préfet de la Loire s'était jusqu'alors abstenu de produire tout mémoire et qu'il était ainsi réputé avoir acquiescé aux faits en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le magistrat n'a pas, par cette mesure d'instruction, méconnu l'exigence d'impartialité résultant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Sur les moyens relatifs a l'inclusion de terres situees sur le territoire d'une commune limitrophe dans les operations de remembrement de la commune d'unverre : considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 6 et 22 du code rural que, dans le cas ou des operations de remembrement ne s'effectuent pas simultanement dans deux communes limitrophes et ou, par suite, la constitution d'une commission intercommunale est impossible, la commission communale de la commune ou le remembrement s'opere peut neanmoins englober dans ses operations de terres situees sur le territoire d'une commune limitrophe a condition qu'il s'agisse de terres contigues aux limites de la commune ou siege cette commission ;
Pour aller plus loin : articles L. 254-1, L. 254-3, L. 254-6 et L. 254-7 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 254-20 à -22 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnels ». […] En outre, le professionnel encourt une amende de 1 500 euros en cas de vente de produits phytopharmaceutiques à des non-professionnels en violation des dispositions de l'article L. 254-20 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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