[…] M. Arthur JUILLARD, demeurant bâtiment C 4, 1 chemin Saint-Roch à Peronnas (01960), […] Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : « la commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur la réclamation. Cet envoi fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être publié à la mairie et notifié aux intéréssés » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du code rural : « La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis. Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge opportun, ses propres propositions au représentant de l'Etat dans le département » ; qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 : « La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. […] Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : « La commission départementale peut, […]