Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 5 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux visés au 3°.
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer.
L'article 12 introduit à l'article 44 du règlement une motion tendant à ne pas examiner une proposition de loi déposée en application de l'article 11 de la Constitution. 32. […] D'une part, […] à l'article L. 73218 du code rural et de la pêche maritime applicable aux assurés du régime des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi qu'au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, ne peut […] En l'espèce, […]
Lire la suite…L'article premier de la proposition de loi réécrivait l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour prévoir que : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-deux ans ». 9 Sur cette dernière condition, voir le commentaire de la décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021, Proposition de loi de programmation […] D'autre part, le Conseil a 14 Ibid. 15 Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations les affaires de la commune » ; que l'article 6 du code rural, […] au titre de propriété privée de la commune ; 2° des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales" ; qu'enfin, l'article 25 du code rural dispose que « la commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles » ; qu'il résulte de ces dispositions législatives combinées que, […]
[…] M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 28 juillet 1987 par André BOURSIN
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées » ; que les dispositions cidessus ne garantissent pas aux propriétaires une égalité absolue entre les surfaces qui leur sont attribuées et celles de leurs apports ; qu'il ressort des pièces du dossier, […]
Chapitre IV : Exercice de la chasse 25 Section 2 : Temps de chasse Article L. 424-3 Version en vigueur depuis le 04 février 2023 Modifié par LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 2 I. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […]
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