Entrée en vigueur le 12 juillet 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-621 1975-07-11 art. 10 JORF 12 juillet 1975
1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans les terres à remembrer au titre de propriété privée de la commune ;
2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.
De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre de remembrement.
Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau de chemins ruraux.
Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci.
Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux.
................................................................................................................... 25 Article L. 4243 ................................................................................................................................. 26 Article L. 4251 ................................................................................................................................. 26 3. […] Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 11121 du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 1221 du code forestier. […]
Lire la suite…La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime en son article 26 dans le code civil, le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'urbanisme et dans le code de la construction et de l'habitation la notion de « bon père de famille » dans le domaine de la loi. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 « La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens … » ; […] une telle fin de non-recevoir doit être écartée dès lors qu'il ressort de la requête sommaire enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, dans le délai du recours contetieux, que le requérant a articulé à ladite date un moyen tiré de la méconnaissance par le conseil municipal de Villaines-sous-Malicorne d'un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 avril 1984 annulant une précédente délibération dudit conseil municipal ;
[…] équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il expose que les décisions du Conseil d'Etat reposent sur le refus de tenir compte des articles 1, 19, 25, 26 et 56 du Code rural. Il se plaint en particulier de n'avoir pu se défendre lui-même et de n'avoir pu être assisté gratuitement par un avocat d'office et
[…] le conseil municipal a expressément décidé les créations, les élargissements et les suppressions de chemins ruraux nécessaires au remembrement en cours dans la commune qui lui avaient été proposés par la commission communale ; que la circonstance que le conseil municipal n'ait pas pris l'initiative de créer des chemins nouveaux, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 26 du code rural, mais ait approuvé la proposition qui lui était faite par la commission communale, est sans incidence sur la légalité de cette création dès lors que, comme l'expose cet article 26, […]
Cette délibération est prise après enquête publique, sauf dans le cas prévu à l'article 26 du code rural…' ; Aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, ‘Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, […]
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