Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété visé à l'article 30 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont fixés par décret.
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par un décret.
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées par le décret prévu à l'alinéa 2 du présent article.
Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.
En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), que les prud'homies relèvent exclusivement de l'autorité maritime (article 52), […]
Lire la suite…En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), que les prud'homies relèvent exclusivement de l'autorité maritime (article 52), […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l' article L. 411 ' 31 du code rural et de la pêche seront sanctionnés par la résiliation du bail les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Toutefois, l'application par le preneur de méthodes culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou des produits ou de préserver la biodiversité ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande de résiliation, ce par application de l'article L. 411 ' 27 de ce même code.
[…] - de le condamner à payer la somme de 30.000,00 ' à titre de dommages et intérêts, trouvant leurs causes dans l'irrespect total des clauses et conditions du bail, et dans le préjudice lié à la remise en état du fonds agricole abandonné, sali et pollué depuis fort longtemps par lui, ce au visa du dernier alinéa de l'article 411-31 du code rural, étant précisé que même s'il n'était pas encombré de tant de ferraille et d'objets de toutes sortes, il y aurait toujours lieu à sa remise en état.
[…] par jugement du 26 mai 2009, il a finalement débouté Z X de ses prétentions quant à la nullité de la mise en demeure, à défaut d'invoquer une irrégularité de fond, estimant que le litige ne se situait pas dans le cadre d'une résiliation fondée sur l'article L. 411 ' 31 du code rural, à savoir le défaut de paiement des fermages, qui devait expressément être sollicitée en justice ;
Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois. 4. […]
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