Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.
[…] les baux ruraux de plus de douze annees, obligatoirement publies, conformement aux dispositions de l'article 28-1er b du decret du 4 janvier 1955 relatif a la publicite fonciere, peuvent etre assimiles a des restrictions au droit de disposer eu egard a la legislation specifique du code rural les regissant. Dans ce contexte, leur existence sur des parcelles objets du remembrement est mentionnee dans les etats de renseignements delivres par le conservateur des hypotheques. […] En effet, le sort des baux de l'espece est regle par l'article 33 du code rural qui precise que le locataire beneficiaire d'un bail sur une parcelle concernee par le remembrement peut obtenir, soit la resiliation, […]
Lire la suite…. - En application des dispositions de l'article L 411-46 du code rural, le preneur a droit au renouvellement de son bail « a moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et legitimes mentionnes a l'article L 411-53 ou n'invoque le droit de reprise ». La realisation d'une operation de remembrement ne rentre pas dans les cas prevus a l'article L 411-53 du code rural et, par suite, ne permet pas au bailleur de resilier un bail rural en cours. […] Cependant, les dispositions de l'article 33 du code rural permettent au locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement d'obtenir la resiliation totale ou partielle de son bail dans la mesure ou l'etendue de sa jouissance est diminuee par l'effet de remembrement.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il convient, pour les mêmes raisons, de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du I de l'article 992-2 du code rural, dans sa rédaction issue du V de l'article 33 de la loi déférée, les mots : « effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considérée comme équivalente, », ainsi que les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce I ;
[…] Sur l'article 17 : Cons. qu'aux termes de l'article 17 : « L'enquête publique est ouverte au plus tard dans les 15 jours suivant l'arrêté préfectoral. […] Ce périmètre doit au minimum inclure, outre la ou les communes sur lesquelles doit avoir lieu l'exploitation, les communes dont partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites de l'exploitation envisagée et celles sur le territoire desquelles il y aurait lieu à enquête pour l'application de l'article 107 du code rural, de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 6 1° de la loi du 16 décembre 1964 » ;
[…] Vu l'article 33 du Code rural ; […]
La vinification ne serait plus désormais considérée parmi les travaux agricoles succinctement définis à l'article L. 722-2 du code rural sous prétexte qu'il s'agit d'une transformation de moût en vin. C'est l'argument avancé par le service fiscal du ministère de l'agriculture pour au contraire des années précédentes refuser aux caves coopératives de l'Aude le remboursement partiel de la TIC-TICGN (ex-TIPP) pour l'année 2009, conformément à l'article 33 de la loi de finances pour 2005. […] Conformément au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005, […]
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