Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), […] que les revenus de la communauté se composent d'une contribution dite de demi-part, des amendes prononcées par la prud'homie, des rentes sur l'Etat et d'autres revenus de biens meubles et immeubles appartenant à la prud'homie (article 35), que les fonds placés sur la caisse d'épargne ne peuvent être retirés qu'après approbation du commissaire de l'inscription maritime (article 36), […]
Lire la suite…En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), […] que les revenus de la communauté se composent d'une contribution dite de demi-part, des amendes prononcées par la prud'homie, des rentes sur l'Etat et d'autres revenus de biens meubles et immeubles appartenant à la prud'homie (article 35), que les fonds placés sur la caisse d'épargne ne peuvent être retirés qu'après approbation du commissaire de l'inscription maritime (article 36), qu'au- dessus de 500 […] francs, […]
Lire la suite…° on ne saurait faire grief a l'arret qui accorde a un proprietaire la reprise d'une ferme que le preneur exploitait en meme temps que diverses parcelles appartenant a d'autres proprietaires, sur un territoire definitivement remembre, d'avoir meconnu les dispositions de l'article 35 du code rural prescrivant que toute division envisagee de parcelles remembrees doit etre soumise a la commission departementale a peine de nullite de l'acte contraire, des lors que la cour d'appel a observe, a bon droit, […]
[…] 'débouter purement et simplement E B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions du fait de la nullité de la convention conclue le 1 er janvier 2000 entre la Safer et lui, telle que prévue à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et opposée par voie d'exception par les propriétaires défendeurs à son action principale,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 411 ' 35 du code rural toute cession de bail est interdite sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux;
................................................ 13 Article 35 .......................................................................................................................................... 13 4. […] Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L4151 à L4158) Section 2 : Sanctions (Articles L4153 à L4158) Article L. 415-3 Modifié par LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 6 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, […]
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