Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 8 () JORF 3 janvier 1986
En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Dans le cadre de sa saisine, la Délégation a décidé d'étudier plus particulièrement les articles 3, 13, 14, 34, 35, 36 et 37 du projet de loi. […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 28 de la loi déférée doit être déclaré conforme à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 37 : 34. […] à la Constitution ; qu'au sixième alinéa de l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 du code rural, qui n'en est pas séparable, […]
Lire la suite…[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; vu le code rural ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 26 decembre 1969 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Cependant, M. [Z] [K] et Mme [G] [J] épouse [K] n'ont pas fait apport de leur bail à la société agricole mais seulement mis les biens loués à disposition de celle-ci, ce qui est autorisé par l'article L. 411 ' 37 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] 1 janvier 2013, ne peut le mettre à disposition, une telle cession étant interdite par les articles L. 411-35 et 37 du code rural et qu'ainsi M. B D et la SCEA XXX ne peuvent se prévaloir d'une mise à disposition régulière des biens loués.
Il a déclaré les dispositions de l'article 8 conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d'interprétation sur certaines de ces dispositions. Il a en outre déclaré que les dispositions de quatre articles dont il s'est saisi d'office (articles 34, 37, 57 et 58) n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. […] À cet effet, l'article 37 de la LFSS pour 2013 lui transférait les « réserves » constituées par le GAMEX. […]
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