Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 10 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 8 () JORF 3 janvier 1986
La décision de la commission départementale d'aménagement foncier sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, qui pourra la rendre exécutoire.
Pour des projets conséquents, il pourrait s'avérer nécessaire de prendre des dispositions spécifiques, conformément aux dispositions de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement et aux articles R. 214-34 à 38 du Code rural qui transposent les directives « Oiseaux » et « Habitats ».
Lire la suite…Modifie Code rural ancien - art. 18 (M) Modifie Code rural ancien - art. 21 (M) Modifie Code rural ancien - art. 21-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 25 (M) Modifie Code rural ancien - art. 29 (M) Modifie Code rural ancien - art. 32-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 38 (M) Article 33 Pour l'application de la présente loi, tout ou partie des attributions exercées actuellement par les missions interministérielles d'aménagement touristique sont transférées, à leur demande, soit aux régions concernées, […]
Lire la suite…[…] ' d'une part, que les articles L. 723 ' 38 et L. 723 ' 41 du code rural font expressément référence au 'directeur' d'une caisse de Mutualité sociale agricole, que cette dernière est représentée par un directeur qui a qualité pour agir en justice, peu important que la personne qui a décidé l'engagement des poursuites exerce sous une autre dénomination les fonctions visées à ces articles et qu'en l'occurrence la Mutualité sociale agricole démontrait par la production de l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 2 février 2001 et de la délégation de pouvoir que M. E I bien qualité pour la représenter et pour agir en justice,
[…] A l'audience publique du 19 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2022, prorogée au 7 décembre 2022 Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés d'instruire l'affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
[…] Dans ses dernières écritures complémentaires du 6 février 2012, au visa des articles L. 311-1 du code rural, 38 I de la loi du 23 février 2005 et 105-1 de la loi du 5 janvier 2006, L.411-1, L.411-4, L.411-11 du Code rural, […]
N° 469979 – Ste HUGO BREUL 10 ème et 9 ème chambres réunies Séance du 27 janvier 2025 Lecture du 17 février 2025 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, rapporteure publique 1 - En août 2018, la société C. D. s'est vue délivrer un permis de construire pour l'édification d'un haras destiné à l'entraînement de chevaux de sport dans le Calvados, comportant un club-house, un bureau, un manège, des logements et des écuries (ou barns). A ce titre, elle a été assujettie à la taxe d'aménagement pour un montant de 41 173 euros. Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article …
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