[…] 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M me X…, l'arrêté du 9 novembre 1983 par lequel le préfet de l'Orne a rendu exécutoire la décision du 29 septembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier, […] qui en a arrêté le plan, et sur la demande de l'un des intéressés ; qu'ainsi, ni les conditions fixées par l'article 38-1, ni celles que prévoit l'article 38-3 relatives aux échanges de propriété rendus obligatoires par l'effet de la même procédure, ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté rendant obligatoire, après arbitrage de la commission départementale, […]

[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1990 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a, d'une part, rendu exécutoire le projet d'échange multilatéral d'immeubles ruraux réalisé dans la commune d'Oroix et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à 5 890,86 F par ordonnance du 17 janvier 1994 ; […] Vu le code rural, et notamment ses articles 37, 38 et 38-1 ;