Article 38-2 du Code rural (ancien)

Article 38-2 du Code rural ancien

Article 38-1

Article 38-3

Entrée en vigueur le 16 juillet 1975

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 13 JORF 4 août 1960

Modifié par : Loi 75-632 1975-07-15 art. 17 JORF 16 juillet 1975

Pour les échanges facultatifs réalisés en conformité du plan prévu ci-dessus, la limitation fixée dans les conditions de l'article 835 du présent code relatif aux échanges et locations de parcelles ayant pour effet une meilleure exploitation ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 60-792 1960-08-02 art. 13 JORF 4 août 1960
Modifié par :	Loi 75-632 1975-07-15 art. 17 JORF 16 juillet 1975

Sortie de vigueur le 3 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 20 () JORF 3 janvier 1986

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