Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 8 () JORF 3 janvier 1986
[…] Que si l'article 38-8 de ce meme chapitre prevoit que : « un reglement d'administration publique determine les conditions d'application du present chapitre », […] que tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 38-4, lequel est suffisamment precis pour etre applique des sa publication ; que, par suite, […] Decide : article 1 er – le jugement du tribunal administratif de rennes en date du 8 novembre 1978 est annule. article 2 – la demande presentee par mme le marc devant le tribunal administratif de rennes est rejetee. article 3 – la presente decision sera notifiee au ministre de l'agriculture et a mme le marc.
L'article 15 de la loi du 11 juillet 1975 s'étant borné à modifier le 1 er alinéa de l'article 38-4 du Code rural, dont l'application était subordonnée, aux termes de l'article 38-8 du même code, à l'intervention d'un R.A.P. qui n'a jamais été pris, la commission départementale a méconnu le champ d'application de cette loi en se fondant sur cet article 15 pour donner un avis favorable à un projet d'échange multilatéral d'immeubles ruraux.
[1] L'article 38-8 du chapitre IV du code rural n'a pu avoir pour effet de subordonner à l'intervention d'un décret d'application l'entrée en vigueur des dispositions des différents articles de ce chapitre que dans la mesure où l'application de ces dispositions était impossible avant qu'aient été prises les mesures qui devaient faire l'objet d'un tel décret. Tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 38-4 relatif à l'échange amiable, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, lequel est suffisamment précis pour être appliqué dès sa publication [RJ1]. [2] Ayant reçu, […] D e c i d e : article 1 er . – le jugement du tribunal administratif de rennes du 8 novembre 1978, […]