Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986
La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
[…] (M) Modifie Code rural ancien - art. 40 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […] ancien - art. 40 -1 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 40 -2 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 11 (M) Modifie Code rural ancien - art. 9 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 43 (M) Article […]
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