Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986
Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application de l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.
La saisine ne visait que trois articles sur les soixante-trois que compte la loi : • l'article 41, qui permet à des accords de branche de déroger à un accord national interprofessionnel dans le silence de celui-ci ; • l'article 42, qui permet également aux accords d'entreprise de déroger à un accord de branche dans le silence de celui-ci ; • l'article 43, qui ouvre à un accord d'entreprise la possibilité, jusqu'ici réservée à un accord de branche, de déroger à quatorze dispositions du code du travail et du code rural (parties législatives). […] C'est au regard de ces principes que le Conseil constitutionnel a examiné les articles 41 et 42, […]
Lire la suite…[…] art. 1509 (M) Modifie Code rural ancien - art. 40 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […] ancien - art. 40-1 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 40-2 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 11 (M) Modifie Code rural ancien - art. 9 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 43 (M) Article […]
Lire la suite…[…] présenté pour la société Smeg Nv, par M e A… ; la société Smeg Nv conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES GRANDES CULTURES et à titre subsidiaire à ce que la cour de justice des communautés européennes soit saisie de questions préjudicielles sur la compatibilité du mécanisme d'agrément des collecteurs de céréales avec les articles 29, 43, 46 et 49 du Traité sur la Communauté européenne ; la société Smeg Nv soutient que la décision attaquée est bien de la nature de celles qui doivent être motivées au sens de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; […]
Compte tenu des dispositions de l'article 43 du code rural, soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir à quelle juridiction il appartient de statuer en matière de contestation de la validité d'un arrêté préfectoral de constat d'inculture, lorsque cette contestation est fondée, d'une part, sur l'inobservation des conditions de délai imposées par l'article 39 du code rural et par l'article 14 du décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978, d'autre part, sur l'absence d'état d'inculture.
[…] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, […] les récoltes d'apporteurs non associés, ce qu'aucune des dispositions applicables ne lui interdisait ; que les statuts de la société requérante stipulent dans leur article 41 qu'aucun associé ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix et dans leur article 43 que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés, le nombre de voix étant calculé compte tenu des dispositions de l'article quarante et un ; […]
Sur la base d'une analyse pluridisciplinaire en économie et droit du corpus juridique et des politiques publiques récemment adoptées, cet article cherche à montrer la difficulté actuelle des pouvoirs publics d'une part à favoriser l'émergence d'une véritable économie circulaire plutôt qu'une économie linéaire et d'autre part à guider les choix des acteurs qui souhaiteraient s'impliquer dans une démarche d'économie circulaire via la mise en place de normes juridiques adaptées. […] En s'intéressant au cas du secteur agroalimentaire, […] les seuils d'incorporation étant fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et traduits juridiquement par voie réglementaire (art. 43). […]
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