Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986
Censé être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, son article 44 permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et aux exigences d'identification et de traçabilité. […]
Lire la suite…[…] REQUÊTE de la Société X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1955, par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en remboursement des sommes spontanément versées au titre du versement forfaitaire de 5% afférents aux traitements et salaires pour la période du 1er janvier 1949 au 28 février 1951 et ses demandes en décharge des impositions établies au titre du même impôt auxquelles elle a été assujettle par voie de rôle du 1er mars 1951 au 30 juin 1954, sous les articles 44, 45, 52, 16, […]
[…] Saisi le 19 novembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après : - du code rural : - article 44 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; article 45 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, en tant qu'il contient les mots : « . . .pris après avis du Conseil supérieur de l'aménagement rural. » ; - article 188-1, alinéa 7, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'il contient les mots : "… par arrêté du Ministre de l'Agriculture, pris sur proposition du préfet après avis de la Commission départementale des structures." ;
[…] Ils sont ainsi au nombre des institutions sociales qui, conformément aux prescriptions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, concourent à l'éducation ou à la rééducation, à la réadaptation et au reclassement des adultes handicapés et pour lesquels les frais d'hébergement et de traitement sont couverts par les divers régimes d'assurance-maladie en application des dispositions ajoutées tant à l'article L.283 du code de la sécurité sociale qu'à l'article 1033 du code rural et à l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966, par les articles 44 et 45 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. […]
Ses articles R. 242-43 et -44 exigent, préalablement à toute ordonnance, que le vétérinaire réalise un examen clinique de l'animal, ce qui satisfait l'exigence qu'il lui donne personnellement des soins. 8 Toutefois, […]
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