Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986
Il assure l‘exécution des décisions de justice. » Article 33 « Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. […] l‘article 105 du code forestier et de l‘article 446 du code rural. […] Il représente de même, […] le ministère public auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l‘article 45 du présent code. » Article 40 « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l‘article 40-1. […] Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l‘article 5 § 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus ; […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 18 Juin 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] 97470 B C Représentant : M e Jean patrice SELLY, avocat au barreau de B-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2015 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean FAISSOLLE, Conseiller Conseiller : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller
[…] REQUÊTE de la Société X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1955, par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en remboursement des sommes spontanément versées au titre du versement forfaitaire de 5% afférents aux traitements et salaires pour la période du 1er janvier 1949 au 28 février 1951 et ses demandes en décharge des impositions établies au titre du même impôt auxquelles elle a été assujettle par voie de rôle du 1er mars 1951 au 30 juin 1954, sous les articles 44, 45, 52, 16, 27, […]
Il assure l'exécution des décisions de justice. » Article 33 « Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, […] en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code. » Article 40 « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. […] Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus ; 2. […]
Lire la suite…