Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 31 () JORF 23 juillet 1987
1° Ils définissent les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementation ne seront pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements seront supprimés, les propriétaires pourront être tenus de détruire le boisement irrégulier et il pourra, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain ; il pourra être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.
2° Ils définissent les périmètres dans lesquels seront développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte des plans d'aménagement rural lorsqu'il en existe ;
3° Ils définissent des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et défrichements pourront être interdits et où, par décret, des plantations et des semis d'essences forestières pourraient être rendus obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat.
4° Ils définissent les secteurs dans lesquels pourra être réalisé, à la demande du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions prévues par les articles 52-3 et 52-4 du présent code. Cet aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de montagne définies en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
De plus, les plantations ou les semis d'essence forestière peuvent être réglementés en vertu de l'article 52-1 du code rural et du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986. […]
Lire la suite…. - L'article 1395 du code general des impots precise que « sont exoneres de la taxe fonciere sur les proprietes non baties les terrains ensemences, plantes ou replantes en bois pendant les trente premieres annees du semis, de la plantation ou la replantation ». Le lotissement doit cependant etre conforme aux dispositions prevues a l'article 52-1 du code rural relatif a la reglementation des boisements. Cette disposition doit etre de nature a satisfaire l'honorable parlementaire.
Lire la suite…[…] Cons. qu'aux termes de l'article 52-1 dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 1971, « afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre d'une part, les productions agricoles et d'autre part la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les préfets peuvent, dans des départements déterminés par décret … procéder aux opérations suivantes : 1° ils définissent les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés … » ;
[…] 1°) annuler le jugement du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M me X…, la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 25 février 1992, en tant qu'elle refuse le boisement des parcelles cadastrées ZM 4 et ZM 8, propriété de M me X… en la commune de Soing-Cubry-Charentenay ; […] Vu le code rural, notamment son article 52-1 ;
Si la loi du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières a abrogé l'article 52-1 du code rural et l'a remplacé par des dispositions nouvelles et si le décret d'application du 13 juin 1961 a été modifié par un décret du 5 juillet 1973, […] Vu le recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 septembre 1978 et le memoire complementaire enregistre le 22 mai 1979 presentes pour le ministre de l'agriculture et tendant a ce que le conseil d'etat : – 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a annule l'arrete du prefet de la haute-loire ordonnant l'arrachage de plantations de resineux faites par mme x… dans la commune de saint-arcons d'allier haute-loire ; […]
En effet, la prime au boisement mise en place en 1991 conformément à l'article 26 du règlement communautaire n° 2328-91, dont les modalités d'application ont été définies par le décret n° 91-1227, l'arrêté du 6 décembre 1991 et la circulaire du 10 décembre 1991 n'a pas eu les effets escomptés. […] notamment pour décider de l'extension de l'attribution d'une prime aux propriétaires fonciers, prévue par le nouveau règlement. […] C'est à cet effet, que le ministère de l'agriculture et du développement rural a demandé au conseil général du génie rural des eaux et des forêts des propositions relatives à l'application de la réglementation des boisements (article 52-1 du code rural). […]
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