Article 52-7 du Code rural (ancien)

Article 52-7 du Code rural ancien

Article 52-6

Article 54

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 14 () JORF 3 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 14 () JORF 3 janvier 1986

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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