Article 53-1 du Code rural (ancien)

Article 53-1 du Code rural ancien

Article 53

Article 52-2

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985

Est créé par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 42 () JORF 5 décembre 1985

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les infractions en matière d'aménagement foncier agricole peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère chargé de l'agriculture, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par :	Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 42 () JORF 5 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 3 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 14 () JORF 3 janvier 1986

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