Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 27 () JORF 3 janvier 1986
[…] équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il expose que les décisions du Conseil d'Etat reposent sur le refus de tenir compte des articles 1, 19, 25, 26 et 56 du Code rural. Il se plaint en particulier de n'avoir pu se défendre lui-même et de n'avoir pu être assisté gratuitement par un avocat d'office et
[…] Vu les articles L. 411-34, L. 323-14, L. 730-40 et D 732-54 à 56 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Au visa des articles 778, 815, 843, 851, 924, 912, 1077, 1077-1, 1356 du code civil, L 321-13, L321-21 du code rural et de la pêche maritime, 56 al 1 à 5, 648, 696, 699, 700, 1360, 1365 du code de procédure civile, des arguments et pièces communiquées, de la jurisprudence, elle demande de :
Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 du code rural et sont complétées par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 non codifié qui fixe les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux. […] Aux termes de ces dispositions et notamment celles du décret précité, […] ni compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation. […] Aussi, aux termes des dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifiées à l'article 56 du code rural, le département peut établir, […]
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