Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 16 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 17 () JORF 3 janvier 1986
[…] « : Que selon l'article R242-57 du code de déontologie en vigueur au moment des faits, /e C à domicile est la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile professionnel d'exercice, exerce
[…] A l'audience publique du 5 février 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2018, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les parties comparantes en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
[…] Développant à l'audience de plaidoiries leurs dernières conclusions déposées le 29 décembre 2011 et auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les appelants sollicitent la cour au visa des articles L. 411 ' 57, L. 411 ' 58 et suivants, L. 411 ' 32, L. 411 ' 63, L.411 ' 66, L.411 ' 67 du code rural et 700 du code de procédure civile, les appelants sollicitent la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
Jean-Marie Geveaux rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'en vertu de l'article 56 de la loi no 83-663 du 2 juillet 1983 « toute alienation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuite d'un itineraire inscrit sur le plan departemental des itineraires de promenade et de randonnee doit, a peine de nullite, comporter soit le maintien, […] et notamment celles ayant trait a leur alineation ou a leur suppression, sont arretees aux articles 56 et 57 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. […] L'article 56 de la loi precitee stipule, en effet, […]
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