Article 58-15 du Code rural (ancien)

Article 58-15 du Code rural ancien

Article 58-14

Article 58-16

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel ou être intimées sur l'appel.
Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10. Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 12 décembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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