Entrée en vigueur le 22 juillet 1983
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 57 () JORF 23 juillet 1983 rectificatif 25 septembre 1983
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. […]
Lire la suite…Considérant que ces dispositions qui ne présentent pas de lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, les dispositions des articles 16, 18, 19, 23, […] 55, 59, des 2°, 3° et 4° de l'article 60, de l'article 63 et du 3° de l'article 64 doivent être déclarées contraires à cette dernière ; (... […] Considérant que l'article 83 élargit le champ des bâtiments éligibles au régime fiscal prévu par l'article 156 du code général des impôts en vertu de l'article 156 bis du même code ; 156. […]
Lire la suite…Les articles 59, 60 et 61 du code rural laissent au juge du fait toute liberte dans le choix des indices susceptibles de determiner la nature juridique des chemins, et ne font que lui proposer, pour cette determination, les faits les plus caracteristiques d'une affectation publique.
[…] A l'audience publique du 30 novembre 2006 devant M. B, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Nouveau code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2007.
Les articles 59, 60 et 61 du code rural laissent au juge du fait toute liberte dans le choix des indices susceptibles de determiner la nature juridique des chemins, et ne font que lui proposer, pour cette determination, les faits les plus caracteristiques d'une affectation publique.
et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure En ce qui concerne les paragraphes III de l'article 90 et II de l'article 123 : 79. […] d'une réécriture ; que les dispositions alors introduites, […] instaurent un droit de résiliation unilatérale sans frais du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier et prévoient de nouvelles règles en matière de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur ; que la modification introduite au paragraphe II de l'article 60 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée reporte de janvier 2014 à juillet 2014 l'entrée […] en vigueur des dispositions de cet article 4 60, […]
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