Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'article 11 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites, a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux interdit a quiconque d'edifier des constructions ou de faire un depot de quelque nature que ce soit sur les chemins ruraux sans autorisation delivree par le maire. Lorsqu'un obstacle s'oppose a la circulation sur un chemin rural, le maire, a qui l'article 64 du code rural confie la police et la conservation des chemins ruraux, y remedie d'urgence. […] En application des dispositions de l'article 7 du decret du 18 septembre 1969, le maire peut, en effet, […]
Lire la suite…Le maire, charge par l'article 64 du code rural, de la police et de la conservation des chemins ruraux, peut alors ordonner au riverain d'arracher la haie vive cloturant sa propriete afin de permettre une meilleure visibilite de l'intersection voisine, sous reserve cependant que cette servitude ne soit pas abusive (CE 15 fevrier 1965 - Delle Desamy).
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
[…] En conséquence, les dates de délivrance du congé et de prise d'effet de ce congé sont valides en étant conformes aux dispositions de l'article L. 411 ' 64 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Elle explique que les preneurs ayant atteint l'âge de la retraite, elle leur a fait délivrer congé le 26 octobre 2005 pour le 30 avril 2007 sur le fondement des dispositions de l'article L. 411 – 64 du Code rural. […]
En application des dispositions de l'article 7 du decret du 18 septembre 1969, le maire, auquel l'article 64 du code rural confie la police et la conservation des chemins ruraux, peut, sur simple sommation administrative, prendre les mesures provisoires de conservation du chemin exigees par les circonstances lorsqu'un obstacle s'oppose a la circulation. […]
Lire la suite…