Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 17 JORF 4 août 1960
Modifié par : Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 56 JORF 24 octobre 1958
Aux termes du I de l'article 1003-12 du code rural, les chefs d'exploitation a titre individuel sont autorises, sur option, a deduire des revenus soumis a l'impot sur le revenu, dans la categorie des benefices agricoles, le revenu cadastral excedant un abattement defini des terres mises en valeur et dont ils sont proprietaires. En consequence, la deduction ne peut beneficier a l'exploitant qu'au titre des terres dont il est proprietaire. […] Ainsi, la possibilite pour un fermier d'opter pour la deduction de la rente du sol resultant de l'article 68 precite ferait precisement double emploi.
Lire la suite…Il existe en outre une procedure specifique d'appropriation de plein droit des terrains non batis visee a l'article 68 du code rural. La reglementation en vigueur ne prevoit aucun droit de preemption au profit des communes en cas d'alienation des proprietes riveraines d'un chemin rural. Lorsqu'il n'y a pas lieu a expropriation, l'enquete publique susvisee est celle definie par le decret no 76-921 du 8 octobre 1976, fixant les modalites de l'enquete publique prealable a l'alienation, a l'ouverture au redressement et a la fixation de la largeur des chemins ruraux.
Lire la suite…[…] — que les articles R. 731- 68 et suivant du Code rural, applicables en l'espèce puisque M. Y est viticulteur affilié à la MSA en qualité de non-salarié agricole, prévoient d'une part, l'application de majorations de retard à hauteur de 10 % des cotisations appelées si ces dernières ne sont pas réglées dans les délais impartis et d'autre part, une majoration supplémentaire de 10 % à l'expiration de chaque période de 12 mois suivant ces délais ;
[…] A l'audience publique du 19 décembre 2006 devant M. A, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Nouveau code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 février 2007.
[…] A l'audience publique du 5 février 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2018, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les parties comparantes en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte .................................................................................................................... 7 Article 68 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 2537 Modifié par la loi n°2015992 du 17 août 2015 art. 68.......................................... 8 5. […] le 1er janvier 2016. (…) Article L. 253-7 Modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 68 La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. […] Article 29 Conditions d'autorisation de mise sur le marché 1. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2.
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