Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
. - L'article 69 du code rural stipule que « lorsqu'un chemin rural cesse d'etre affecte a l'usage du public, la vente peut etre decidee apres enquete par le conseil municipal ». Le Conseil d'Etat a juge, de facon constante, que le legislateur n'avait pas entendu ouvrir aux communes, pour l'alienation des chemins ruraux, d'autre procedure que celle de la vente dans les conditions prevues a l'article 69 susvise (CE 23 mai 1986 Consorts Richard). Un chemin rural ne peut donc faire l'objet d'un echange.
Lire la suite…L'article L411– 74 du code rural et de la pêche maritime prohibe les pas de porte en matière de baux ruraux. Par conséquent un procès-verbal de conciliation consacrant la remise d'un pas de porte par le preneur d'un bail rural, signé par un juge qui lui donne force exécutoire ne préjuge en rien de sa validité. […] Or l'article 411 – 69 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la jurisprudence prohibe toute convention mettant le prix de ces améliorations à la charge du preneur entrant ce qui a pour effet la répétition des sommes versées. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code rural, alors en vigueur : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voie communale » et qu'aux termes de l'article 69 du même code : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, sa vente peut en être décidée après enquête par le conseil municipal » ;
[…] propriétaire riverain au même titre que les acquéreurs, les époux Y…, ait été mise en demeure d'acquérir le terrain contigu à sa propriété, dans les conditions prévues par l'article 69 du code rural ;
[…] Sur demande de M me Z et par jugement du 8 juillet 1983, confirmé par arrêt du Conseil d'État en date du 14 mai 1986, le tribunal administratif de Montpellier, relevant que l'article 69 du code rural permet la vente, mais non l'échange, a annulé la délibération du 26 octobre 1981, par laquelle le conseil municipal autorisait la commune à procéder à l'échange de parcelles.
M Andre Berthol interroge M le ministre de l'interieur sur le premier alinea de l'article 69 du code rural, aux termes duquel la vente d'un chemin rural peut etre decidee par le conseil municipal, lorsque ce chemin cesse d'etre affecte a l'usage du public. […]
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