Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des prescriptions propres à leur département.
. - La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a prévu, dans son article 71 (article L. 732-41 et suivants du code rural), que les pensions de réversion liquidées postérieurement à 1994 par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles sont désormais cumulables avec un droit propre selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour le régime général.
Lire la suite…Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales particulières prévues à l'article 71 du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal citait par ailleurs les dispositions de l'article D 615 ' 71 du code rural, relatif au transfert définitif de droits à paiement unique sans terre. […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code rural et notamment ses articles 59 à 71 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Les dispositions de l'article L411-71 du même code déterminent, de façon impérative, les modalités d'évaluation de l'indemnité due. [Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-18. 796] […]
Ce dispositif selon l'article L. 611-4 du code rural (ex-art. 71 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999) permet, pour sortir d'une crise conjoncturelle avérée, la mise en oeuvre de contrats conclus entre les organisations représentatives de la filière agricole concernée et pouvant contenir des restrictions de concurrence. […]
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