Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Voie verte La délibération de l'assemblée délibérante d'une commune est entachée de nullité dans la mesure où le projet de convention qu'elle tendait à approuver, ayant pour objet la mise à disposition immédiate, sous forme de « voie verte » (interdite à la circulation des véhicules motorisés, en vertu de l'article R110-2 du code de la route), d'une dépendance domaniale, était dépourvu […] Le projet avait, […] à la réalisation préalable d'une enquête publique. […] En matière de sentiers et chemins d'exploitation, un véritable flou entoure leur incorporation dans le domaine public : l'article L. 162-2 du Code de la voirie routière les soumet aux dispositions des articles 92 à 96 du Code rural, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article L 181-40-2o du code des communes, aux termes duquel le maire est tenu de prendre toutes les mesures necessaires tendant a la prevention contre l'incendie. Il souhaiterait savoir, au vu de ces dispositions, si une commune est tenue d'amenager la desserte de constructions (creation d'un chemin rural, par exemple), lorsque celles-ci ne sont accessibles que par une route forestiere. […] Les chemins qui desservent les proprietes a usage agricole, pastoral ou forestier sont des « chemins d'exploitation » au sens des articles 92 et suivants du code rural. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; Attendu que pour dénier au passage auquel M mes O… et P… prétendent avoir droit sur le fonds de M. Henri J… le caractère d'un chemin d'exploitation, l'arrêt retient que le chemin litigieux n'est pas destiné à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, mais seulement à l'accès à la voie publique du fonds enclavé à la suite du partage de 1920 ;
[…] Vu l'article 92 du Code rural, devenu l'article L. 162-1 du nouveau Code rural ; […]
[…] Que pour retenir la culpabilite de la prevenue, poursuivie pour infraction a l'article l. 7 du code de la route, les juges du fond, apres avoir releve que la materialite des faits n'etait pas contestee, se sont fondes sur un arret du 12 juillet 1978, devenu definitif, qui avait qualifie ledit chemin de « voie privee ouverte a la circulation publique » et sur l'article 92 du code rural aux termes duquel un chemin d'exploitation peut etre ouvert au public, sans perdre pour autant sa nature de voie privee ;
La Cour de cassation a donc censuré cet arrêt et considéré que cette condition de réciprocité n'était pas nécessaire pour l'existence d'un chemin d'exploitation au sens de l'article 92 ancien du Code rural, devenu l'article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime [27]. 4-2- l'exclusion de la condition du droit de propriété sur le chemin. […]
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