Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Le jugement du 21 septembre 1983 avait donné acte aux demandeurs de ce qu'ils se réservaient de procéder aux travaux d'aménagement du chemin tels que préconisés par l'expert, éventualité prévue par l'article 93 du Code Rural. Il est constant que ni leurs auteurs ni les intimées n'ont avant la présente instance aménagé ce chemin pour en user alors que les appelants indiquent avoir été contraints de le transformer en canal d'écoulement des eaux de ruissellement que reçoit leur fonds, circonstance dont ils tirent argument pour affirmer que les propriétaires riverains du chemin d'exploitation que sont les auteurs des dames Z…
[…] Au vu des conclusions de l'expert judiciaire, les sociétés demanderesses ont modifié le fondement juridique de leur action en faisant référence aux articles 545 du Code Civil, 92, 93 et 94 du Code Rural, L 162-1 à L 502-5 et R 162-1 du Nouveau Code Rural, réclamant le rétablissement de leur droit de passage sur le chemin d'exploitation existant.
[…] Sur le premier moyen : vu les articles 92, 93, 94, 95 et 96 du code rural, ensemble l article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire n'ont pas été prises : Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt : le décret, prévu par l'article L. 451-1 du code forestier issu de l'article 30 de la loi, qui devait déterminer les conditions dans lesquelles la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée, […] gratuits ou onéreux, et la vérification de la biodégradabilité des sacs commercialisés ou distribués. […] L'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 93, prescrit une obligation, à mettre en oeuvre par décret à compter du 1er janvier 2015, […]
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