Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Délais de paiement interentreprises (articles 123 et 100) ► Renforcement des sanctions Le plafond de l'amende administrative encourue pour non-respect de la réglementation sur les délais de paiement est ainsi porté de 375 000 euros à 2 millions d'euros. […] Dispositions intéressant la filière agroalimentaire (articles 94, 95, 100 et 106) Plusieurs dispositions nouvelles intéressent spécifiquement la filière agroalimentaire, avec un renforcement de la contractualisation des contrats et, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 25 du code rural, qui donnent entière compétence aux commissions de remembrement tant pour créer que pour supprimer des chemins d'exploitation, font obstacle à ce que s'appliquent aux décisions prises par ces commissions les dispositions de l'article 94 du même code, en vertu desquelles les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
[…] Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; […]
Aux termes des articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.