Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Université Jean Moulin - Lyon 3 La délibération de l'assemblée délibérante d'une commune est entachée de nullité dans la mesure où le projet de convention qu'elle tendait à approuver, ayant pour objet la mise à disposition immédiate, sous forme de « voie verte » (interdite à la circulation des véhicules motorisés, en vertu de l'article R110-2 du code de la route), d'une […] Le projet avait, en l'espèce, […] à la réalisation préalable d'une enquête publique. […] En matière de sentiers et chemins d'exploitation, un véritable flou entoure leur incorporation dans le domaine public : l'article L. 162-2 du Code de la voirie routière les soumet aux dispositions des articles 92 à 96 du Code rural, […]
Lire la suite…[…] ayant pour objet la mise à disposition immédiate, sous forme de « voie verte » (interdite à la circulation des véhicules motorisés, en vertu de l'article R110-2 du code […] Le projet avait, en l'espèce, […] en vertu de l'article L141-3 du code de la voirie routière et compte tenu de l'atteinte portée aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie ancienne (appartenant au domaine privé de la commune), à la réalisation préalable d'une enquête publique. […] En matière de sentiers et chemins d'exploitation, un véritable flou entoure leur incorporation dans le domaine public : l'article L. 162-2 du Code de la voirie routière les soumet aux dispositions des articles 92 à 96 du Code rural, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : vu les articles 92, 93, 94, 95 et 96 du code rural, ensemble l article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen, 1o que l'article 25 du Code rural prévoit la seule faculté pour la commission communale d'aménagement foncier de créer des chemins d'exploitation, et n'envisage pas la possibilité de supprimer les chemins existants ; qu'en décidant que des chemins d'exploitation « peuvent » disparaître à l'occasion d'un remembrement, […] 3o qu'il résulte des articles 92, 93, 94 et 96 du Code rural que la propriété de l'assiette d'un chemin d'exploitation est dissociée du droit d'usage de celui-ci ; qu'en estimant qu'examiner la demande des époux X…, limitée à la question du droit d'usage, […]
[…] Voie verte La délibération de l'assemblée délibérante d'une commune est entachée de nullité dans la mesure où le projet de convention qu'elle tendait à approuver, ayant pour objet la mise à disposition immédiate, sous forme de « voie verte » (interdite à la circulation des véhicules motorisés, en vertu de l'article R110-2 du code de la route), d'une dépendance domaniale, était dépourvu […] Le projet avait, […] à la réalisation préalable d'une enquête publique. […] En matière de sentiers et chemins d'exploitation, un véritable flou entoure leur incorporation dans le domaine public : l'article L. 162-2 du Code de la voirie routière les soumet aux dispositions des articles 92 à 96 du Code rural, […]
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