Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de titre légal ;
3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées.
La forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés des préfets est déterminée par un règlement d'administration publique.
Il lui demande, par ailleurs, quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer les articles 103 et 107 du code rural qui soumettent, à autorisation préalable de l'Etat, les projets de construction et d'aménagement dans les lits des cours d'eau et leurs abords.
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 103 du code rural, la police des eaux est une police administrative speciale d'Etat instituee en vue de la conservation des cours d'eau et du libre ecoulement des eaux courantes. Sur les cours d'eau non domaniaux, cette police est mise en oeuvre par les prefets des departements a l'occasion de la realisation, de la refection ou de l'entretien de tous travaux et ouvrages susceptibles de modifier le regime des eaux, construits ou engages sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau (art 106 et 107 du code rural). […] L'article 109 du code rural permet a l'administration, dans un cadre d'exercice de ses pouvoirs en matiere de police des eaux, de modifier, […]
Lire la suite…[…] X, sur le fondement des articles 106 et 107 alors en vigueur du code rural, à réaliser un pont pour franchir la Frayère, cours d'eau non domanial, afin d'accéder à ses établissements situés en rive gauche du cours d'eau, sur le territoire de la commune d'Auribeau-Sur-Siagne ; que cet ouvrage prend appui en rive droite sur le chemin communal du Carel et en rive gauche, sur les parcelles cadastrées B n° 255 et 267 appartenant à M. […]
L'arrêté par lequel le préfet autorise l'exploitation d'une carrière de sables et de graviers, en bordure d'une rivière, tient lieu, en vertu des dispositions de l'article 10-6 du décret du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à la fois de l'autorisation d'exploiter prévue par le code minier et de l'autorisation requise, le cas échéant, pour satisfaire aux prescriptions dont est assorti cet arrêté, notamment l'autorisation, prévue par les articles 106 et 107 du code rural, de construire une digue en enrochement pour prévenir les inondations. Par suite l'exécution de l'arrêté préfectoral n'est pas subordonnée à l'obtention ultérieure d'une autorisation au titre de la police des eaux.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 dans sa rédaction résultant du décret du 25 février 1993 : "L'étude d'impact présente successivement : 1°°Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs affectés par les aménagements ou ouvrages ; […] être complétée par une étude ultérieure, conformément aux voeux de la commission d'enquête, satisfait aux prescriptions des dispositions précitées ; que les requérants ne sauraient utilement soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions de l'article 107 du code rural, […]
Il lui demande, par ailleurs, quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer les articles 103 et 107 du code rural qui soumettent, à autorisation préalable de l'Etat, les projets de construction et d'aménagement dans les lits des cours d'eau et leurs abords. […] Il pourra établir un périmètre de risques selon l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ou porter à la connaissance des collectivités les informations relatives au risque que ces dernières devront prendre en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur établissement ou de leur révision, ou encore établir un projet d'intérêt général afin de faire modifier les documents d'urbanisme approuvés. […]
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