Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 JORF 4 janvier 1992
[…] Aux termes de l'article 113 du code rural, dans sa version applicable jusqu'à la publication de la loi n° 92-3 du janvier 1992 sur l'eau : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. […]
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, sur le fondement de l'article 113 du code rural, les travaux de captage de deux sources en vue de l'alimentation en eau d'une commune. Utilité publique de l'opération dès lors que le captage de ces sources présente par lui-même un caractère d'utilité publique et que ni son coût financier, ni les inconvénients qu'il est susceptible de comporter pour les riverains des ruisseaux alimentés par ces sources ne sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente [RJ1].
[…] L'article 32 de l'accord précité prévoit que « lorsque l'acheteur est un négociant disposant d'un établissement en Gironde ou dans un canton limitrophe, les cotisations sont payables pour moitié par cet acheteur et supportées pour moitié par Le vendeur pour les sorties de chaï relatives aux contrats désignés aux articles 111, 112 et 113 du présent accord. Dans tous les autres cas, les cotisations sont payables par le vendeur >»