Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, II, VII JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement étudie la possibilité de déposer un projet de loi validant les servitudes instaurées sur le fondement du décret du 7 janvier 1959 pour permettre d'assurer la continuité de l'entretien des cours d'eau pourvu que les travaux réalisés dans ce cadre apparaissent conformes aux dispositions de l'article 114 du code rural, c'est-à-dire permettent de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. […] Par ailleurs, l'article 119 du même code rural, […]
Lire la suite…L443-2 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 114 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 115 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 116 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 118 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 119 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 120 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 121 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 122 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122-2 (Ab) Article 24 […]
Lire la suite…[…] Que force est, tout d'abord, de relever que pour rejeter la contestation qui lui était soumise, la commission de recours amiable n'a pas répondu aux moyens de la société coopérative puisqu'aux termes de la notification du 6 juillet 2010 de X décision, laquelle n'est pas versée aux débats, la commission «a constaté la juste application des textes en vigueur, en l'occurrence les articles D 751 ' 119 et R. 751 ' 121 du code rural », alors que ces textes concernent la procédure d'instruction diligentée par la caisse, laquelle n'était pas remise en cause par l'employeur ;
[…] 3. Selon l'article R. 511-50 du même code, « Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats. ».
[…] Elle soutient à titre principal que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable faute pour l'organisme social d'avoir satisfait aux obligations édictées par les articles R.441-10 et 14 du code de la sécurité sociale et D.751-117 et 119 du code rural, d'abord en ne lui ayant pas joint une copie du certificat médical initial à son courrier de transmission de la déclaration de maladie professionnelle, ensuite en n'ayant pas fait figurer l'avis de son médecin conseil dans le dossier, et enfin en n'ayant pas procédé une nouvelle fois à son information avant de prendre sa décision.
[…] des écosystèmes aquatiques et des zones humaines ainsi qu'aux aménagements hydrauliques concernant la sécurité civile y compris sur le domaine public fluvial. […] Ces nouvelles compétences s'ajoutent à celles qui étaient traditionnellement reconnues aux collectivités locales dans le domaine de l'entretien et de l'aménagement des cours d'eau non domaniaux mentionnées à l'article L. 151-36 du code rural (ancien article 175 du même code). […] ces personnes ne peuvent valablement refuser l'intervention des structures collectives si les travaux ont été précédés d'une déclaration d'intérêt général et de l'instauration d'une servitude de passage au titre de l'article 119 […]
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