Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, X, XI JORF 3 février 1995
Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y souscrivent.
Le représentant de l'Etat dans le département accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée en application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Le plan comprend :
- un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la faune et de la flore ;
- un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques employées et les conséquences sur l'environnement ;
- un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des travaux de restauration.
Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable.
Cette préoccupation s'est traduite dans l'article 1er de la loi nº 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui affirme que l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. […] Ces dispositions permettent de limiter le curage des cours d'eau aux opérations d'entretien nécessaires. […] Elles figurent désormais aux articles 114 à 122 du code rural et intègrent la loi sur l'eau en distinguant le simple entretien de la rectification, de l'élargissement et du redressement. L'article L. 121 définit une procédure nouvelle, le plan simple de gestion, qui constitue un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, […]
Lire la suite…. - L'article 23 de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit au chapitre 3 du livre 1er du code rural, un article 121 nouveau prévoyant l'attribution d'aides de l'Etat et de ses établissements publics en vue de favoriser le curage, l'entretien et la restauration des cours d'eau non domaniaux, de manière à prévenir les inondations. Les propriétaires souscrivant à un plan simple de gestion, soumis à l'agrément du représentant de l'Etat, bénéficieront en priorité de ces aides.
Lire la suite…[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 121-11 du code rural : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur la demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci. / La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. ». Il résulte de ces dispositions que les intéressés doivent être mis en mesure de porter leurs observations à la connaissance de la commission départementale préalablement à toute décision concernant leur propriété.
[…] 2°) de rejeter la demande de M. et M me X… devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code rural et notamment ses articles 121, 175, 176 et 177 ; Vu le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame C, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
(Examen au cas par cas en deçà de ces seuils).Stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2) (rubrique 1)-Examen au cas par cas pour d) les essais d‘injection et de soutirage de CO2 en formation géologique, lorsqu'ils sont réalisés « pendant la phase de recherche.Opérations d'aménagements fonciers et agricoles forestiers figurant à l'article L. 121–1, 1° du code rural et de la pêche maritime (rubrique 45)Évaluation environnementale systématiqueExamen au cas par cas (pouvant conduire à la réalisation d'une évaluation environnementale)Équipements sportifs
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