Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, X, XII JORF 3 février 1995
Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
Considérant que les requérants mettent en cause l'article 131 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 813-2 du code rural relatif aux formations dispensées dans l'enseignement agricole privé ; 2. […] pour leur part, les formations de l'enseignement agricole public, conformément à l'article L. 811-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de l'article 122 de la loi déférée, peuvent s'étendre “jusqu'à l'enseignement supérieur inclus” ; 4. […] Considérant que l'article 58, qui institue une instance de gestion spécifique du régime d'assurance complémentaire maladie des salariés agricoles d'Alsace et de Moselle, […]
Lire la suite…Cette préoccupation s'est traduite dans l'article 1er de la loi nº 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui affirme que l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. […] Ces dispositions permettent de limiter le curage des cours d'eau aux opérations d'entretien nécessaires. […] Elles figurent désormais aux articles 114 à 122 du code rural et intègrent la loi sur l'eau en distinguant le simple entretien de la rectification, de l'élargissement et du redressement. L'article L. 121 définit une procédure nouvelle, le plan simple de gestion, qui constitue un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, […]
Lire la suite…[…] - s'agissant de l'EARL Vignoble Guilloux, au visa du règlement (UE) n°1308/2013 et des articles 40 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), L632-6 du code rural et de la pêche maritime, 12, 122 et 123 du code de procédure civile, à titre principal, de dire et juger que les arrêtés d'extension servant de fondement aux poursuites ont pour conséquence de la discriminer par rapport à des producteurs viticoles situés dans d'autres pays de l'Union européenne, à titre subsidiaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 813-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de la disposition contestée, les formations de l'enseignement agricole privé sous contrat peuvent s'étendre « jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs » ; […] pour leur part, les formations de l'enseignement agricole public, conformément à l'article L. 811-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de l'article 122 de la loi déférée, peuvent s'étendre « jusqu'à l'enseignement supérieur inclus » ;
[…] Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.