Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 19 JORF 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Des ouvrages de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, bien qu'utilisés de façon accessoire au transport d'eau à usage domestique, ont le caractère d'ouvrages destinés à l'irrigation au sens de l'article 128-7 du code rural et peuvent donner lieu à l'établissement des servitudes prévues audit article. […] Considérant que la circonstance que les canalisations dont s'agit étaient déjà placées lorsque la procédure d'établissement des servitudes prévues par l'article 126-7 a été commencée n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché de détournement de pouvoir ; […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1, L.123-3 et R.123-3 ; Vu le code rural, notamment son article 128-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Considérant que la demande présentée par les consorts Le Poitevin devant le tribunal administratif de Nice ne tend pas à l'octroi d'une indemnité pour l'occupation temporaire d'une fraction des parcelles qui leur appartiennent à Ollioules, autorisée par un arrêté préfectoral du 4 juillet 1977, mais à la réparation des dommages que leur aurait causé l'exécution par la société requérante des travaux de pose d'une canalisation effectués en vertu d'un arrêté préfectoral du 1 er juillet 1977 portant constitution d'une servitude forcée d'aqueduc souterrain pris dans le cadre des dispositions de l'article 128-7 du code rural et du décret du 13 juin 1961 ; que, par suite, […]